Loi MURCEF

Promulguée le 12 Décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une série de dispositions visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients. Ces dispositions concernent les comptes bancaires, les offres groupées, le crédit à la consommation, les chèques sans provisions et le rachat credit.

Comptes bancaires :

Une convention de compte doit être passée entre le client et l’établissement. Ce contrat écrit vise à faire connaitre au consommateur les prix des services liés à la gestion de son compte. La loi Murcef stipule : « Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiquée par écrit aux clients 3 mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client contestant cette modification ne pourra subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné ».

Offres groupées :

La vente de produits ou services financiers groupés est interdite par la loi Murcef, sauf lorsque les produits ou services en question peuvent être achetés séparément ou lorsqu’ils sont indissociables.

Crédit à la consommation :

La loi Murcef énonce que la mention « carte de crédit » doit figurer sur les cartes liées à l’ouverture d’un crédit à la consommation, que ce soit pour une carte de paiement ou de retrait.

Chèques sans provision :

Les chèques sans provisions seront moins pénalisés, 3 dispositions obligatoires :

1. Obligation d’information préalable :

Le client dont le paiement par chèque a été rejeté pour cause de provision insuffisante devra en être informé par son banquier « par tout moyen approprié », ainsi que des conséquences et pénalités relatives à l’émission de chèques sans provision, et de la nécessité de régulariser la situation le plus rapidement possible. D’apres la loi Murcef, un délai de 1 à 4 jours ouvrables est accordé pour réapprovisionner le compte.

2. Pénalités libératoires :

La loi Murcef fixe les pénalités libératoires sont calculées par tranche de 150 euros non provisionnée du chèque, et sur la totalité du montant du chèque par tranche de 150€. Si la tranche non provisionnée du chèque est inférieur à 50€, la pénalité libératoire sera réduite.

3. Frais bancaires :

Le montant des frais occasionnés perçus par la banque est fixé par décret (pour le rejet d’un chèque de moins de 50€).

Médiateurs :

Un médiateur est désigné par tous les établissements de prêt. Cette personne est chargée de recommander, de manière impartiale, des solutions aux litiges complexes.

L’article 16 de la loi MURCEF encadre l’activité des courtiers et autres intermédiaires en opérations bancaires, en stipulant que « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent ».

Cette loi de rachat credit stipule également que toute publicité d’intermédiaire doit comporter le nom et l’adresse du ou des établissements de crédits pour le compte duquel l’intermédiaire agit.

Comprendre la loi de rachat credit

La loi Murcef ne constitue pas le seul texte encadrant le rachat credit. Consultez gratuitement les fiches pratiques Loi Neiertz et Loi Scrivener pour comprendre le rachat de credit. Pour plus d’information, demandez gratuitement votre estimation de rachat credit, nos conseillers vous feront parvenir gratuitement une évaluation de votre projet.