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Rachat de crédits
Flux Rss du rachat de crédits
- Credit conso et Banque Postale 23 février 2012
- Prix du logement 23 février 2012
- FICP Interdit Bancaire 23 février 2012
- Avantages 23 février 2012
- Avis, témoignages 23 février 2012
Le rachat de crédits approfondi
Loi Neiertz
La loi Neiertz vient en renfort de la loi Scrivener dans la lutte contre le surendettement des familles. Ce texte encadrant le rachat credit a été instaurée le 31 Décembre 1989 (réformée en 1995) par l’initiative de le la Secrétaire d’État à la Consommation Véronique Neiertz. Ces deux textes, completes par la loi Murcef, encadrent les procédures de rachat de credit.
Cette loi de rachat credit a permis la mise en place d’une commission de surendettement, venant en aide aux ménages ayant besoin d’un assainissement financier. Le but de cette commission est tout simplement d’établir un accord entre le débiteur et son créancier. Elle est saisie par le débiteur. L’emprunteur va ainsi pouvoir constituer un dossier auprès de la Banque de France. La commission de surendettement va ensuite analyser la situation du consommateur en difficulté, pour pouvoir ensuite l’aider et le conseiller dans ses démarches, et de ré-échelonner ses créances (voire d’annuler celles qui furent contractées à l’époque où l’emprunteur était déjà surendetté).
Dans le cadre de la loi Neiertz, chaque département possède sa commission de surendettement. Quand la commission est saisie, elle dresse la situation d’endettement de l’emprunteur et lui propose des solutions articulées autour de plusieurs actions :
- réduction de la durée des crédits en cours
- regroupement de dettes dans le but de réduire le nombre de mensualités par le biais d’un rachat credit
- ventes d’actifs/biens et analyse de la situation financière et du niveau de vie
Il s’agit en fait d’établir un plan de redressement, qui devra être accepté par les créanciers. Si aucun accord amiable entre l’emprunteur et le créancier n’est envisageable, la commission établira un plan recommandé.
Par ailleurs, la loi Neiertz impose aux organismes prêteurs de vérifier la solvabilité des clients avant un octroi de crédit, ce qui a amené à la création du FICP (voir rachat credit FCIP), Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, qui recense les emprunteurs en situation de surendettement.
